CONDITIONS
 

INFORMATIONS LEGALES

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Les dispositions des conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services accomplies par le cabinet d’avocats Mercurius advocatenkantoor en faveur de la clientèle. La version en néerlandais des Conditions Générales prévaut sur les versions dans d’autres langues. En cas de différences entre ces versions, la version en néerlandais s’appliquera.

 

Le siège social est sis à  B-2540  Hove, Boechoutsesteenweg 166 – boîte 4.

T +32 3 216 71 60

F +32 3 216 41 62 

I www.mercurius-law.be

E info@mercurius-law.be

 

Mercurius advocatenkantoor sprl est inscrite au registre des personnes morales d’Anvers sous le numéro BCE 0598.740.319 et le numéro de TVA BE 0598.740.319.

 

Mercurius advocatenkantoor est un groupement d’avocats dont l’objet est l’exercice de la profession d’avocat. 
Les avocats de Mercurius advocatenkantoor sont avocats en Belgique. Tous les avocats sont inscrits à l’ordre des avocats d’Anvers, sauf indication contraire.

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Les avocats liés à Mercurius advocatenkantoor fournissent leurs services au nom et pour le compte de Mercurius advocatenkantoor. 

Mercurius advocatenkantoor est la seule partie contractante du client dans le cadre de ses 

prestations de services.

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APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

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Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services accomplies par Mercurius advocatenkantoor en faveur du client et constituent par conséquent l’intégralité du cadre contractuel existant entre Mercurius advocatenkantoor et le client. 

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les avocats fournissant des services en faveur du client au nom et pour le compte de Mercurius advocatenkantoor.

 

En tant que contrat-cadre, les présentes conditions générales s’appliquent non seulement à la mission initiale que le client a confiée à Mercurius advocatenkantoor, mais également à toutes les missions ultérieures, sauf accord contraire constaté par écrit pour une mission spécifique. 

 

Les accords qui dérogent à l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales remplacent exclusivement la ou les dispositions auxquelles ils dérogent. Les autres dispositions demeurent pleinement applicables. 

 

Les présentes conditions générales excluent l’application éventuelle des conditions générales du client (si celui-ci est une personne morale). 

 

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Prestation de services

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Les prestations de services accomplies par Mercurius advocatenkantoor peuvent notamment consister en la concertation, les conseils, les réunions, les négociations, la représentation devant les tribunaux ou dans le cadre de l’arbitrage, l’assistance dans le cadre de procédures, l’intervention en qualité de mandataire ou d’intermédiaire, etc.

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Les parties définissent l’objet de la prestation de services de Mercurius advocatenkantoor dès le commencement des activités. Si cela s’avère nécessaire, l’objet de la prestation de services peut être adapté ou élargi en cours d’exécution. L’adaptation ou l’élargissement éventuels de la prestation de services peuvent intervenir sans aucune contrainte de forme et découler notamment de l’attribution de missions, de l’acceptation de prestations ou du paiement de factures.

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Mercurius advocatenkantoor a le droit, et le client l’accepte, d’engager des tiers dans le cadre de l’accomplissement de ses prestations au nom et pour le compte du client. Il peut s’agir d’autres avocats, d’huissiers de justice, de traducteurs, de notaires, d’experts, d’experts-comptables, etc. 

Le client laisse le choix de ces tiers à Mercurius advocatenkantoor. Les conseils fournis par le cabinet d’avocats Mercurius advocatenkantoor sont destinés à l’usage exclusif du client et ne sont délivrés que dans le cadre de l’affaire qu’ils concernent. 
Les tiers ne sont pas autorisés à faire usage des conseils fournis par Mercurius advocatenkantoor et le client ne peut pas faire usage de ces conseils dans le cadre d’une autre affaire. Les tiers ne peuvent pas non plus invoquer ces conseils. Le client s’engage à ne pas divulguer aux tiers les conseils délivrés par Mercurius advocatenkantoor sans le consentement écrit et préalable de Mercurius advocatenkantoor, sauf la divulgation aux autres conseillers professionnels du client, si cela s’avère nécessaire au regard de l’affaire concernée et sans que cette divulgation puisse générer une quelconque obligation ou une quelconque responsabilité dans le chef de Mercurius advocatenkantoor. 

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Les obligations contractuelles de Mercurius advocatenkantoor ne s’appliquent qu’envers le client et ne s’étendent pas aux tiers, à moins que Mercurius advocatenkantoor n’accepte cette responsabilité explicitement et par écrit.

Le client garantit Mercurius advocatenkantoor et les personnes y liées contre toute action des tiers au sujet ou découlant, de quelque manière que ce soit, de la mission confiée par le client et/ou des activités accomplies pour le client.
Cette obligation de garantie comprendra également les frais découlant d’une éventuelle défense. 

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Si, pour quelque motif que ce soit, notamment légal, réglementaire, déontologique ou tout autre motif valable, Mercurius advocatenkantoor doit mener une enquête pour procéder à la vérification du client, le client est tenu de délivrer toutes les pièces, tous les documents et toutes les données demandés par Mercurius advocatenkantoor. À défaut, Mercurius advocatenkantoor a le droit de facturer immédiatement au client ses services, les prestations déjà accomplies et les coûts différés, sous réserve des frais et indemnités additionnels.

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Le client n’est pas autorisé à enregistrer, sur quelque support que ce soit, les conversations engagées avec Mercurius advocatenkantoor, les avocats et les personnes qui prestent des services au nom de Mercurius advocatenkantoor. Toute violation de la présente clause donnera le droit à Mercurius advocatenkantoor et à ces personnes d’introduire une réclamation auprès des instances compétentes.

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Mercurius advocatenkantoor peut, à tout moment, mettre un terme à la prestation de services au client dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat. Il peut également mettre un terme à la prestation de services lorsque surviennent des circonstances qui entravent la prestation de services ou qui la rendent impossible. 

Le client peut, à tout moment, mettre un terme à la prestation de services de Mercurius advocatenkantoor moyennant notification écrite. Cette résiliation ne porte pas préjudice à l’obligation du client de rémunérer tous les services et d’indemniser tous les frais dus jusqu’à la date de résiliation de la prestation de services, ainsi que toutes les prestations et tous les frais afférents, le cas échéant, à la transmission des dossiers en traitement.
 

 

 

Rémunération

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Le cabinet d’avocats Mercurius advocatenkantoor applique une totale transparence à ses honoraires et frais. Les honoraires facturés par Mercurius advocatenkantoor comprennent les prestations des avocats prestant des services au nom de Mercurius advocatenkantoor tels que les concertations, les conseils, les réunions, la correspondance, les négociations, les conversations téléphoniques, les recherches, la préparation de documents, la représentation devant les tribunaux, les temps de déplacement, …

Sauf accord contraire constaté par écrit, les prestations des avocats de Mercurius advocatenkantoor sont facturées au tarif horaire défini en fonction de l’expérience et de la connaissance de nos avocats.

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Les frais spécifiques engagés pour certains dossiers, tels que les greffes, les bureaux d’hypothèque, les bureaux d’enregistrement, les guichets d’entreprises, les prestations accomplies par les tiers, les frais de justice, les huissiers de justice, les experts, les traducteurs, les frais de stationnement, les primes additionnelles d’assurance responsabilité professionnelle lorsque les intérêts du client exigent une couverture complémentaire, font l’objet d’une facturation distincte au prix coûtant.

Les frais de cabinet engagés en faveur du client par Mercurius advocatenkantoor font l’objet d’une facturation distincte. Ces frais sont facturés forfaitairement selon un pourcentage des honoraires demandés.

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Le montant du tarif horaire et le pourcentage de facturation des frais sont généralement communiqués dès le commencement des activités. En tout état de cause, ils sont communiqués au client à première demande.

Tous les montants sont formulés hors TVA et hors impôts, majorations et augmentations similaires.

Toute contestation de facture de Mercurius advocatenkantoor doit être soumise par écrit dans les 15 jours de la date de facturation. À défaut, la facture est réputée acceptée. 

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Mercurius advocatenkantoor peut, avant le commencement de ses activités ou pendant l’accomplissement de celles-ci, demander une avance en établissant une facture d’avance ou une provision. L’avance ou la provision est un montant forfaitaire dont le client doit s’acquitter en faveur de Mercurius advocatenkantoor avant la facture intermédiaire ou la facture finale. Mercurius advocatenkantoor impute toutes les avances payées lorsque la facture finale est établie.

Mercurius advocatenkantoor adapte ses honoraires à l’indice des prix à la consommation. L’indice de départ est celui du mois précédant la signature du mandat. Le nouvel indice est celui du mois précédant le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat. Mercurius advocatenkantoor peut également revoir ses honoraires à tout moment.

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Avant le début du traitement du dossier, le client est tenu de communiquer à Mercurius advocatenkantoor l’identité de l’assureur protection juridique avec lequel il collabore. Si l’assureur protection juridique du client intervient, le client doit payer à Mercurius advocatenkantoor les honoraires et frais qui ne sont pas couverts ou pris en charge par l’assureur protection juridique.

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Lorsque Mercurius advocatenkantoor agit au nom de plusieurs personnes physiques ou morales liées, ces personnes sont tenues solidairement et indivisiblement de payer l’intégralité des montants dont (l’une d’entre) elles sont (est) redevable(s) envers Mercurius advocatenkantoor. Ce n’est qu’à la résiliation de sa collaboration avec l’une de ces personnes physiques ou morales que la personne concernée cesse de répondre des prestations fournies aux autres personnes physiques ou morales après la résiliation. Les personnes physiques ou morales demeurent tenues solidairement de l’ensemble des prestations accomplies jusqu’à la résiliation de la collaboration. 

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Le client doit payer les factures dans les 15 jours calendrier suivant la date de son envoi. Si le client rejette la facture, il est tenu de la contester par écrit dans les 8 jours calendrier suivant la réception. Le détail des prestations accomplies est communiqué à première demande. 

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Si le client omet de payer la facture (facture d’avance, facture intermédiaire ou facture finale) dans les délais, le cabinet d’avocats Mercurius advocatenkantoor pourra réclamer des dommages-intérêts forfaitaires, sans qu’il doive procéder à la mise en demeure préalable du client, à concurrence de 10 % du solde dû, à majorer des intérêts correspondant au taux d’intérêt conformément aux dispositions de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et, en tout état de cause, dont le minimum correspond au taux d’intérêt légal majoré de 5 %.

Mercurius advocatenkantoor a le droit, sans qu’il doive procéder à la mise en demeure préalable du client, soit de suspendre l’accomplissement de toute prestation dans le cadre du dossier concerné jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, soit de résilier avec effet immédiat le contrat qui le lie au client, à moins que cette résiliation ne soit inopportune au regard des intérêts du client et de la défense des intérêts de celui-ci.

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Le client reconnaît que la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d’avocat a été portée à sa connaissance (voir la liste des indemnités de procédure). L’avocat peut utiliser l’indemnité de procédure pour régler ses honoraires et frais.

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Fonds de tiers

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Le cabinet d’avocats Mercurius advocatenkantoor verse au client tous les montants qu’il perçoit pour le compte du client dans les plus brefs délais. Mercurius advocatenkantoor peut déduire certains montants des sommes qu’il perçoit pour le compte du client afin de couvrir ses provisions, ses frais et ses honoraires, mêmes s’ils ne sont pas encore exigibles. Mercurius advocatenkantoor en avise le client par écrit. La présente disposition ne porte pas préjudice au droit du client de contester les états d’honoraires et de réclamer le paiement des montants retenus.

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Mercurius advocatenkantoor transférera immédiatement aux tiers les montants qu’il perçoit du client pour le compte de ces tiers.

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Responsabilité

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Tous les avocats liés à Mercurius advocatenkantoor sont assurés à titre individuel contre leur responsabilité professionnelle et leur insolvabilité (auprès de Amlin Europe sa) via l’assurance souscrite par l’Ordre des barreaux flamands (Orde van Vlaamse balies). L’intervention de l’assureur s’élève à 2.500.000 € maximum par sinistre conformément aux modalités spécifiques de la police d’assurance souscrite. 

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En outre, Mercurius advocatenkantoor a souscrit une assurance complémentaire responsabilité professionnelle avocat de second rang auprès de l’assureur AG Insurance sa. La garantie y afférente s’élève à 5.000.000 € par année d’assurance en complément, et après épuisement, des 2.500.000 € par sinistre en premier rang. 

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Le client accepte que l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de la faute professionnelle de Mercurius advocatenkantoor se limite au montant effectivement versé par l’assureur responsabilité professionnelle. Le client accepte donc que l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de la faute professionnelle de Mercurius advocatenkantoor se limite au montant pour lequel l’avocat de Mercurius advocatenkantoor est assuré, et qui est versé par cet assureur.  
Une copie des dispositions de l’assurance responsabilité professionnelle de Mercurius advocatenkantoor est communiquée au client à première demande.

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En tout état de cause, toute revendication à l’encontre d’un avocat de Mercurius advocatenkantoor s’éteint si Mercurius advocatenkantoor n’a pas été informé de la revendication par écrit dans l’année qui suit la découverte d’un évènement ou d’une circonstance engageant ou pouvant engager sa responsabilité.

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Si l’assureur responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, sans qu’une faute puisse être imputée à Mercurius advocatenkantoor à cet égard, l’indemnisation découlant de la faute professionnelle se limite, en principal, frais et intérêts, au montant des honoraires dont le client s’est acquitté en faveur de Mercurius advocatenkantoor dans le cadre du dossier concerné, avec toutefois un maximum absolu de 50.000 €.

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Mercurius advocatenkantoor ne répond pas des éventuels manquements imputables aux tiers engagés dans le cadre de l’exécution de la prestation de services, que ces tiers aient facturé leurs honoraires et frais à Mercurius advocatenkantoor ou qu’ils les aient facturés directement au client.

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Mercurius advocatenkantoor ne répond pas de la perte ou du dommage découlant de la réception ou de l’utilisation de communications électroniques provenant de Mercurius advocatenkantoor, ou reçues par l’intermédiaire de Mercurius advocatenkantoor. Le client doit veiller à protéger adéquatement ses installations informatiques.

 

Compétence des tribunaux
 

La relation juridique entre le client et Mercurius advocatenkantoor est exclusivement régie par le droit belge, à l’exception des règles de droit international privé. En cas de litige entre Mercurius advocatenkantoor et le client, les tribunaux d’Anvers, division Anvers, sont compétents, sans préjudice du droit de Mercurius advocatenkantoor de soumettre le litige aux cours et tribunaux du domicile ou du siège social du client.

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APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A LA PREVENTION DU BLANCHIMENT

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La législation relative à la prévention du blanchiment entend réprimer différentes pratiques de blanchiment. Le client accepte l’application de la loi relative à la prévention du blanchiment. Cela implique que l’avocat a l’obligation d’identifier la clientèle et de déclarer les pratiques de blanchiment au bâtonnier du barreau d’Anvers lorsqu’il :

a)  assiste un client dans la préparation ou la réalisation d'opérations concernant :

1. L'achat ou la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales

2. La gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client

3. L'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles

4. L'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés

5. La constitution, la gestion ou la direction de sociétés, de trusts, de fiducies ou de structures juridiques similaires
    

b)  agit au nom de son client et pour le compte de celui-ci dans toute opération financière ou immobilière.

L’avocat a une obligation de vigilance et d’identification du client, du (des) mandataire(s) du client ou des bénéficiaires effectifs du client. Cette identification est opérée au moyen d’un document probant dont une copie est établie sur support papier ou sur support électronique. Sont considérés comme des documents probants :

• Pour les personnes physiques : le passeport ou la carte d’identité

• Pour les personnes morales belges ou les personnes morales étrangères avec un établissement en Belgique : un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises ou un acte notarié

• Pour les personnes morales étrangères sans établissement en Belgique : les documents, informations ou renseignements fiables et usuels dans les relations juridiques internationales.
   

En outre, l’avocat doit connaître l’identité des clients qui ne sont pas physiquement présents. Il doit également être en mesure de déterminer si les clients, les mandataires ou les bénéficiaires effectifs sont des personnes politiquement exposées.

Cette obligation de vigilance et d’identification requiert la coopération du client. Si le client omet de communiquer les données demandées dans les deux semaines (sauf circonstance exceptionnelle), l’avocat ne peut pas s’engager dans la relation d’affaires et, s’il est déjà intervenu à titre provisoire, il cessera toute intervention ultérieure.

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Le bâtonnier transmet les informations à la cellule de traitement des informations financières. L’avocat et le bâtonnier ne sont pas autorisés à informer le client que des données ont été communiquées ou qu’une enquête est en cours.

 

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES 2016/679

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Le respect de votre vie privée est important pour Mercurius advocatenkantoor.

À Mercurius advocatenkantoor, nous traitons les données à caractère personnel collectées auprès de tous nos clients de manière sécurisée et confidentielle. Les présentes conditions générales décrivent les données à caractère personnel que nous traitons et précisent la base sur laquelle nous traitons ces données ainsi que les motifs du traitement.

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1. Qui contacter en cas de questions / observations / réclamations ?

   Vous pouvez adresser vos questions, observations ou réclamations éventuelles concernant le traitement de vos données à caractère personnel à Maître Dirk Stas (dirk.stas@mercurius-law.be).

2. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?
   Nous traitons et collectons différentes données à caractère personnel concernant nos clients. Il s’agit notamment des données à caractère personnel suivantes :
   • Numéro de registre national, adresse, état civil, numéro de compte bancaire, composition du ménage, date de naissance, • numéro de téléphone, adresse e-mail ;
   • Données communiquées dans le cadre de la gestion de votre dossier et d’une éventuelle défense en justice ;
   • Les décisions et condamnations judiciaires.

3. Quelles sont les motifs et la base juridique du traitement des données à caractère personnel ?
   Les données susvisées sont collectées pour défendre votre dossier. La base juridique est donc l’exécution du contrat. En confiant le mandat de prestation de services, vous autorisez explicitement Mercurius advocatenkantoor à traiter vos données à caractère personnel.

4. En tout état de cause, Mercurius advocatenkantoor conserve et traite les données à caractère personnel pendant la période nécessaire au regard des finalités du traitement et de notre relation contractuelle. À la fin de chaque mission, Mercurius advocatenkantoor archive le dossier et conserve ensuite les données pendant une période de 5 ans. Passé ce délai de 5 ans, le dossier est définitivement supprimé.

5. Droits
   a)  Droit d’accès et de consultation
   Vous avez le droit de prendre connaissance gratuitement, à tout moment, de vos données à caractère personnel et de l’utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel.
   b) Droit à la rectification, à la suppression et à la limitation
   Vous êtes libre de nous communiquer ou non vos données à caractère personnel. En outre, vous avez toujours le droit de nous demander de rectifier, de compléter ou de supprimer vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
   c) Droit d’opposition
   Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs graves et légitimes.
   d) Droit à la portabilité des données
   Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel en traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de transmettre ces données à d’autres responsables.
   e) Droit de retirer le consentement
   Pour autant que le traitement soit fondé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.
   f) Décisions automatisées et profilage
   Le traitement de vos données à caractère personnel ne comprend pas le profilage et vous ne ferez pas non plus l’objet de décisions automatisées de notre part.
   g) Exercice de vos droits
   Vous pouvez exercer vos droits en contactant Maître Dirk Stas (dirk.stas@mercurius-law.be)
   h) Réclamations
   Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, Rue de la presse, 35 à 1000 Bruxelles, tél. +32 (0)2 274 48 00, fax +32 (0)2 274 48 35, e-mail : contact@apd-gba.be.
   Ce droit ne porte pas préjudice à la possibilité d’intenter un recours devant les tribunaux civils.
   Si vous subissez un dommage du fait du traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez intenter une action en dommages-intérêts.

6. Transmission à des tiers
   Certaines de vos données à caractère personnel traitées par Mercurius advocatenkantoor sont transmises à des tiers (huissiers de justice, traducteurs, autres avocats, notaires, experts, experts-comptables, …) dans le cadre de votre dossier.
   Ces tiers traitent des données à caractère personnel sur instruction de notre organisation aux fins de l’accomplissement d’une tâche spécifique. Nous concluons des contrats de traitement avec toutes ces organisations et nous mettons tout en œuvre pour qu’elles protègent adéquatement vos données à caractère personnel.
   Vos données à caractère personnel ne seront pas vendues, louées, partagées ni mises autrement à la disposition de tiers à des fins commerciales, sauf dans le cadre défini ci-avant, ou à moins que nous n’obtenions votre consentement préalable.
   Dans des cas rares, il peut arriver nous soyons tenus de divulguer vos données à caractère personnel en vertu d’un commandement judiciaire ou pour nous conformer à une législation ou à une réglementation impérative.

7. Sécurité et confidentialitéNous avons mis en place des mesures de sûreté adéquates au niveau technique et organisationnel pour empêcher la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès des personnes non autorisées ou la consultation par erreur des tiers des données à caractère personnel collectées, et pour prévenir tout autre forme de traitement non autorisé de ces données.